Frenchieman Informatique
Frenchieman Informatique - Guadeloupe
Version en vigueur au : 24 septembre 2026
Raison sociale : FRENCHIEMAN INFORMATIQUE
Forme juridique : SAS à associé unique (SASU), au capital de 100 €
SIREN : 891 038 028 — SIRET du siège : 891 038 028 00017
Immatriculation : Registre National des Entreprises (INPI), le 16/11/2020 — Code NAF 62.02A
TVA intracommunautaire : FR27 891 038 028
Siège social : Villa Rose, Poirier de Gissac, 217 Lotissement Petit Étang, 97180 Sainte-Anne, Guadeloupe
Représentant légal : Jonathan PETIT, Président
Contact : formulaire de contact
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations de FRENCHIEMAN INFORMATIQUE (le « Prestataire ») envers toute personne physique agissant à des fins privées (le « Client particulier » ou « consommateur ») ou toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, y compris les associations et administrations (le « Client professionnel »).
Elles comprennent des dispositions générales (articles 1 à 16), des dispositions propres au dépannage informatique (articles 6 à 9) et une clause spécifique aux sites web (articles W1 à W10). Les conditions particulières figurant sur le devis signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur en Guadeloupe (taux normal de 8,5 %) est ajoutée. Pour les Clients particuliers, le prix toutes taxes comprises (TTC) figure sur le devis.
Un devis gratuit et détaillé est remis avant toute intervention. Il est valable 30 jours.
La commande est ferme dès la signature du devis avec la mention « Bon pour accord », ou dès son acceptation écrite par email. Elle emporte acceptation des présentes CGV, portées à la connaissance du Client avant la commande.
Clients professionnels : tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Clients particuliers : les sommes impayées portent intérêt au taux légal après mise en demeure.
En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les réparations sont garanties 3 mois à compter de la restitution, hors usure normale ou mauvaise utilisation. Les pièces neuves bénéficient de la garantie du constructeur (6 à 12 mois).
La garantie ne s'applique pas en cas d'intervention d'un tiers, de choc, de chute, de dégât des eaux ou de mauvaise utilisation postérieure.
Pour les Clients particuliers, ces garanties s'ajoutent aux garanties légales, qui restent applicables.
Sauvegarde : le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données, sauf prestation de sauvegarde expressément commandée.
Limitation : à l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. À l'égard des Clients particuliers, elle s'exerce dans les conditions du droit commun.
Note importante : En raison de la nature évolutive et imprévisible de l'oxydation, les interventions sur appareils ayant subi un contact liquide (immersion, projection, humidité) sont soumises aux conditions particulières ci-dessous, acceptées par le Client dès le dépôt de son appareil.
Le Client reconnaît qu'un dommage liquide peut engendrer des micro-lésions invisibles sur la carte mère (sous les composants soudés ou dans les couches du circuit imprimé), non détectables avant le démontage complet ou la mise sous tension avec des pièces neuves. La réparation suit un protocole strict de diagnostic par élimination :
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens pour stopper la corrosion et restaurer les fonctions vitales de l'appareil. Toutefois, ni une désoxydation, ni le remplacement de pièces périphériques ne constitue une remise à neuf totale « sortie d'usine » de l'appareil. Si, après l'installation de pièces neuves, certaines fonctions internes (clavier, trackpad, rétroéclairage, ports) demeurent inopérantes, cela confirme l'existence de dommages structurels sur la carte mère non imputables au Prestataire.
Le coût des pièces neuves commandées et installées selon le protocole constructeur reste intégralement dû par le Client, même si celles-ci révèlent a posteriori une panne plus profonde de la carte mère, dès lors que cette étape était techniquement nécessaire pour valider le diagnostic ou permettre l'accès aux données. Le Client est informé de cette condition préalablement à tout devis.
La garantie s'applique exclusivement aux pièces neuves installées et listées sur la facture. Elle ne couvre en aucun cas l'apparition de nouvelles pannes liées à la propagation latente de l'oxydation sur les composants d'origine (carte mère, nappes, connecteurs non remplacés).
En l'absence de sauvegarde active (Time Machine, iCloud, etc.), l'intervention est prioritairement orientée vers la récupération et la sauvegarde des fichiers du Client. L'obtention de cet accès — même via des périphériques externes — constitue en soi un succès technique majeur au regard du sinistre subi. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte de données consécutive à l'instabilité inhérente au matériel sinistré.
À l'issue de toute intervention (diagnostic, réparation, maintenance ou toute autre prestation), le Client est notifié par tout moyen disponible (appel téléphonique, SMS, email ou WhatsApp) que son appareil est disponible et prêt à être restitué. Le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour se présenter, récupérer son matériel et s'acquitter de l'intégralité de la facture.
Conformément à l'article 2286 du Code civil, FRENCHIEMAN INFORMATIQUE exerce un droit de rétention sur tout appareil confié jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Aucun paiement partiel ne peut contraindre le Prestataire à restituer le matériel. Ce droit de rétention s'applique également en cas de litige ou de contestation de la facture.
En application de l'article 2332-3° du Code civil, FRENCHIEMAN INFORMATIQUE bénéficie d'un privilège de conservation sur le bien confié, lui garantissant la priorité sur le produit d'une éventuelle vente pour le recouvrement de sa créance.
Au-delà du délai de 30 jours suivant la notification de disponibilité, des frais de gardiennage de 5 € HT par jour seront automatiquement appliqués et ajoutés à la facture initiale. Ces frais constituent une condition supplémentaire à la restitution du matériel et sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Passé le délai de 30 jours sans récupération ni paiement complet, FRENCHIEMAN INFORMATIQUE adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par email avec confirmation de lecture, l'invitant à récupérer son appareil et à régler l'intégralité de sa facture (réparation + frais de gardiennage) dans un délai supplémentaire de 15 jours.
À l'expiration du délai de mise en demeure, soit 45 jours au total après la notification initiale de disponibilité, sans réponse ni paiement de la part du Client, l'appareil sera considéré comme bien abandonné au sens des articles 1915 et suivants du Code civil relatifs au contrat de dépôt, et notamment de l'article 1948 du Code civil qui autorise le dépositaire à se faire indemniser des dépenses engagées pour la conservation du bien.
FRENCHIEMAN INFORMATIQUE se réserve alors le droit, sans autre formalité, de :
Le Client est expressément informé que le dépôt de son matériel chez FRENCHIEMAN INFORMATIQUE vaut acceptation des présentes clauses, et que l'absence de récupération dans les délais impartis constitue un abandon caractérisé du bien, engageant sa seule responsabilité.
Références légales applicables : Art. 2286 Code civil (droit de rétention) · Art. 2332-3° Code civil (privilège du conservateur) · Art. 1915 et s. Code civil (contrat de dépôt) · Art. 1948 Code civil (indemnisation du dépositaire) · Art. L624-18 Code de commerce (revendication des biens).
Lorsque le contrat est conclu à distance (email, téléphone, en ligne) ou hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation), par déclaration claire adressée via notre formulaire de contact ou par courrier au siège. Un formulaire type de rétractation est fourni avec le devis.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui a reconnu perdre ce droit (article L.221-28, 1°). Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Pour les sites web, voir l'article W8.
Les pièces installées et les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (cyclone, séisme, coupure générale d'électricité ou de réseau, panne majeure de l'hébergeur…). Les obligations sont suspendues le temps de l'événement.
Le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur sont indiquées sur le devis et la facture.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut : pour les Clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire (Guadeloupe) ; pour les Clients particuliers, tribunal compétent selon les règles légales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Clause spécifique : les articles W1 à W10 s'appliquent, en plus des dispositions générales, à toute prestation de création, refonte, hébergement, maintenance, référencement ou production de contenus pour un site web, pour les Clients particuliers comme professionnels.
Le devis précise le périmètre : pages, fonctionnalités, options, durée d'hébergement et de maintenance, planning et échéancier.
Le Client fournit les contenus (logo, textes, photos, informations légales) dans les délais convenus et garantit qu'il détient les droits sur ces contenus. Tout retard de sa part décale d'autant le planning. Le Client valide chaque étape (maquettes, contenus, mise en ligne) par écrit.
À la mise en ligne, le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées. Sans réserve dans ce délai, le site est réputé accepté. Les anomalies signalées sont corrigées sans frais.
Les fichiers et bases de données des sites sont hébergés par OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix), dans des centres de données situés en France. FRENCHIEMAN INFORMATIQUE n'est pas hébergeur : il administre le service pour le compte du Client. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. La disponibilité du service dépend de l'hébergeur ; le Prestataire intervient auprès d'OVH en cas d'incident.
La maintenance comprend, selon le devis : mises à jour du système de gestion de contenu, des extensions et du thème, sauvegardes automatiques, surveillance de la disponibilité, protection de sécurité, corrections de bugs, rapport de suivi et support via le formulaire de contact.
Délai d'intervention garanti : entre 24 et 48 heures à compter du signalement de l'incident via le formulaire de contact. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les demandes hors périmètre (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités) font l'objet d'un devis préalable.
Après paiement intégral, les codes sources, les accès (compte OVH, nom de domaine, administration du site) et le contenu du site appartiennent au Client. Ils lui sont transmis à tout moment, sur simple demande, notamment s'il souhaite faire intervenir un prestataire extérieur ou cesser de recourir aux services de FRENCHIEMAN INFORMATIQUE. Les éléments sous licence de tiers (thèmes, extensions, polices, banques d'images) restent soumis à leur propre licence. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le site comme référence.
La durée d'engagement (hébergement, maintenance) est fixée au devis. Le contrat prend fin à son terme, sans reconduction tacite.
Hors droit légal de rétractation des Clients particuliers (article 10), un contrat payé en intégralité ne peut être ni résilié ni remboursé à l'initiative du Client, sauf faute grave du Prestataire, c'est-à-dire un manquement grave à ses obligations qui n'a pas été corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client reste libre, à tout moment, de se dissocier des prestations et d'obtenir la remise de ses codes, accès et contenus (article W6), sans remboursement des sommes versées.
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ; il remet alors au Client ses codes, accès et contenus pour les éléments payés.
Pour les données collectées par le site du Client (formulaires de contact et de devis, paiement…), le Client est responsable du traitement et FRENCHIEMAN INFORMATIQUE agit en tant que sous-traitant. À ce titre, le Prestataire s'engage à :
Le Client reste responsable de la licéité des traitements réalisés via son site et de la publication de ses propres mentions légales et politique de confidentialité, que le Prestataire l'aide à rédiger.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie ou fournit. Le Prestataire s'engage sur les bonnes pratiques de référencement, mais ne peut garantir un classement donné dans les moteurs de recherche, qui dépend de tiers.
Le Prestataire peut confier une partie de la prestation à des partenaires qualifiés (par exemple, un vidéaste). Il reste l'interlocuteur unique et le responsable de la bonne exécution envers le Client. Lorsque la prestation d'un partenaire est reprise au devis, elle y est identifiée comme telle.
Questions ?
Formulaire de contact